Conditions générales de vente – Conciergerie Privée
Ultimate Conciergerie offre un service de voiture de transport avec chauffeur ou VTC ainsi qu’un service de conciergerie privée.
Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Ultimate Conciergerie et toute personne, que ce soit à titre professionnel ou non, désirant réserver un service de location de voiture avec chauffeur ou VTC pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin ainsi que pour toute demande relative à un service de conciergerie dûment décrit sur le présent site.
Article 2 – Conditions relatives au service de location de voiture avec chauffeur ou VTC
TRÈS IMPORTANT :
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (Grande Remise, Transport occasionnel) peuvent effectuer ce service. Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui sont en dehors de toute légalité et ne peuvent vous offrir aucune garantie.
Réservation :
Dès réception de votre demande qui doit être la plus précise possible (date, horaire, lieu de prise en charge, lieu de dépose arrêts nécessaires à l’accomplissement de la mission, nombre de passagers, véhicule demandé, nombre de bagages si il a lieu d’être, coordonnées téléphoniques et adresse mail du passager), nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis. Dans un souci de respect des deux parties, cette proposition doit nous être retournée par fax, email ou courrier, datée et signée en mentionnant votre acceptation. Une confirmation de services vous est alors adressée.
A l’exception des Clients en compte, la réservation ferme ne sera prise en compte qu’à réception d’un numéro valide de carte bancaire (+ date d’expiration) et selon l’importance de la prestation, un acompte d’un montant de 30 à 100% du prix indiqué sur l’estimation peut être demandé.
Annulation :
Facturation pour toute annulation du fait du Client intervenant.
Moins de 72 heures à l’avance :
0% du montant sur les prestations en voiture, minivan et autocar.
24 heures avant la prestation :
50% du montant sur les prestations en voiture, minivan et autocar.
Le jour de la prestation :
100% sur les prestations en voiture, minivan et autocars.
Toute annulation doit nous être notifiée dans un premier temps par téléphone, mais devra être confirmée par mail ou fax à notre bureau de réservation. La date d’envoi de la notification écrite d’annulation sera officiellement considérée comme date d’annulation. Aucune annulation ne sera acceptée sans notification écrite et la totalité des montants dus sera facturée.
Prestation :
Toute attente au-delà d’une franchise d’une heure, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs.
Tout dommage causé à l’intérieur de nos véhicules sera à la charge du client.
La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée au cours de la prestation, ils sont tenus de respecter et faire respecter la réglementation en vigueur. En aucun cas le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.
De même, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour l’ensemble des passagers. A défaut, le client engage sa propre responsabilité.
La société Ultimate Conciergerie se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement du Client met en péril la sécurité du chauffeur ou du véhicule.
Toute modification par le Client survenant en cours de prestation et susceptible d’engendrer des suppléments seront réglables sur place. Les frais occasionnés par une modification de la durée de la prestation émanant du donneur d’ordre seront à la charge de ce dernier.
Article 3 – Tarification
Les prix indiqués sont mentionnés toutes taxes comprises (TTC) en euros (€) et incluent
– le taux de TVA en vigueur pour les opérations de transport de personnes par voiture de tourisme
– le service du chauffeur
-l’assurance illimitée pour les personnes transportées
-le carburant.
Nos prix n’incluent pas :
– les péages
– les frais de parking
– les frais d’hébergement du chauffeur lors des déplacements en Province ou à l’étranger (forfait nuitée et petit déjeuner).
Pour tous services, excepté les transferts gares ou aéroport, incluant une plage horaire entre 11h30 et 14h00 et/ou 19h00 et 21h00, il est facturé une indemnité repas chauffeur pour chaque plage horaire concernée conformément aux conditions tarifaires en cours.
Tout dépassement de temps et/ou de kilomètre non prévu dans l’estimation initiale sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due par tranche de 30 mn.
Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée et demeurant sous la garde de celle-ci.
Ultimate Conciergerie accepte les moyens de paiement suivants: espèces, cartes bancaires (Visa, American Express, Diners Club, MasterCard), virements (frais à charge de l’émetteur), paiement en ligne avec ou sans lien sécurisé.
Article 4 – Règlement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code du commerce, modifié par la loi 2008-776-Art 21 (V) & Art. 92 du 4 août 2008, nos prestations de transport sont réglables à réception de facture et au maximum dans un délai de 30 jours.
Pour les clients bénéficiant d’un compte ouvert dans nos livres et après accord écrit de notre part, un règlement dans les droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard dont le montant est fixé par décret ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 5 – Conditions relatives au service de conciergerie privée
Les services fournis par Ultimate Conciergerie ne peuvent être utilisés que par le client, lequel s’interdit, par voie de conséquence, d’en faire bénéficier un tiers, sauf accord préalable avec Ultimate Conciergerie.
Les demandes de service de conciergerie transmises à Ultimate Conciergerie doivent respecter le cadre légal et éthique et, à défaut, Ultimate Conciergerie est autorisé à ne pas y donner suite.
Pour tout traitement de requête impliquant des prestations ou facturations supérieures à 500 euros, la validation du client peut être exigée par Ultimate Conciergerie pour que la commande soit définitivement prise en compte, cette validation pouvant intervenir par tous moyens.
Les demandes passées auprès de Ultimate Conciergerie s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des prestataires de service et en cas d’indisponibilité d’un service, Ultimate Conciergerie s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des prestations de rechange.
En cas de non acceptation des prestations de rechange par le Membre, Ultimate Conciergerie procédera à l’annulation pure et simple de la demande et aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client.
Les produits et services seront facturés au client sur la base des tarifs et des conditions générales des prestataires.
En aucun cas, Ultimate Conciergerie n’effectuera les paiements des commandes du client auprès des prestataires.
Toutefois, si Ultimate Conciergerie est amenée, à la demande du client, à effectuer les paiements des commandes auprès des presataires, Ultimate Conciergerie conservera sa qualité de simple intermédiaire, et n’encourra aucune responsabilité relative à l’exécution de la commande ; dans ce cas, le Client s’engage à rembourser sans délai à Ultimate Conciergerie les sommes qu’elle aurait payées pour son compte auprès des prestatires.
Le Client autorise Ultimate Conciergerie à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement d’un prestataire.
La validation ou le silence du Client, à la suite d’un mail de confirmation de prise en charge de la commande du client par Ultimate Conciergerie , vaut acceptation de débit de la carte de paiement du client, pour le montant de la commande.
Le Client devra s’assurer qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des services et prestations commandés.
Certains types de demandes pourront générer des frais de traitement supplémentaires dont le montant sera soumis à l’accord préalable du Client. Le Client autorise Ultimate Conciergerie à prélever ces frais sur sa carte de paiement.
Article 6 – Services particuliers
Shopping : Ultimate Conciergerie peut effectuer des achats de produits pour le Membre. Un forfait horaire de 60 euros TTC par heure de shopping sera facturé après accord du Client pour le déplacement d’un concierge (toute heure entamée est due).
Restaurants et Clubs : Pour certaines réservations de clubs et de restaurants, le Client autorise Ultimate Conciergerie à utiliser sa carte de paiement pour garantir les réservations.
Billetterie : Ultimate Conciergerie s’engage à fournir ses meilleurs efforts aux fins de trouver pour le Clients des billets pour tous les évènements auprès de ses fournisseurs partenaires. Ultimate Conciergerie n’est pas responsable de la perte de billets ou de leur mauvais acheminement. Ultimate Conciergerie ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’annulation d’un évènement et il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 7 – Responsabilité
En sa qualité d’intermédiaire, Ultimate Conciergerie n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, Ultimate Conciergerie sera exonérée de toute responsabilité, et seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée pour tout litige relatif à l’exécution des prestations.
La responsabilité de Ultimate Conciergerie sera en tout état de cause limitée au montant de la prestation réglée par le Client.
Article – 8 Protection des informations personnelles (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent.
Article 9 – Loi applicable – Litiges
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Client et Ultimate Conciergerie sont soumises à la loi française.
Tous les litiges susceptibles d’intervenir entre le Client et Ultimate Conciergerie seront soumis aux Tribunaux compétents de Paris.